CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Dernière mise à jour : 27 Juin 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet du Cabinet Sollacaro.
En naviguant sur le site, l’utilisateur accepte pleinement les présentes conditions.
Article 2 – Éditeur du site
Le présent site est édité par :
Cabinet Sollacaro
Adresse : [Votre adresse]
Téléphone : [Votre numéro]
E-mail : [Votre adresse e-mail]
Directeur de la publication : Cabinet Sollacaro
Article 3 – Objet du site
Le site a pour vocation de présenter les activités, les domaines d’intervention et les services proposés par le Cabinet Sollacaro.
Les informations publiées sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas une consultation juridique personnalisée.
Article 4 – Accès au site
Le Cabinet s’efforce d’assurer un accès permanent au site.
Toutefois, l’accès peut être suspendu temporairement pour des raisons techniques, de maintenance ou de force majeure.
Article 5 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, images, logos, graphismes, vidéos, documents et éléments visuels) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.
Article 6 – Responsabilité
Le Cabinet met tout en œuvre afin d’assurer l’exactitude des informations publiées.
Toutefois, il ne saurait être tenu responsable :
-
d’éventuelles erreurs ou omissions ;
-
des interruptions du service ;
-
des dommages résultant de l’utilisation du site.
Article 7 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour plus d’informations, l’utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité.
Article 8 – Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers.
Le Cabinet Sollacaro ne peut être tenu responsable du contenu ou du fonctionnement de ces sites.
Article 9 – Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises.
Absolument. Voici un modèle de Conditions Générales de Vente (CGV) moderne, conforme au droit français et adapté à un cabinet d’avocats proposant le paiement d’honoraires ou de consultations en ligne via Stripe. Il faudra simplement compléter les informations entre crochets.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 27 Juin 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Cabinet Sollacaro(ci-après « le Cabinet ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») procédant à l’achat d’une prestation juridique ou au règlement d’honoraires via le site internet.
Toute commande ou paiement emporte l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Identification du Cabinet
Cabinet Sollacaro
Adresse : 4, rue Prosper Mérimée 20 000 AJACCIO
Téléphone : 0495210023
Courriel : contact@sollacaro-avocats2a.com
SIRET : 791 521 511 000 26
TVA intracommunautaire : FR 83791 521 511 00026
Le Cabinet exerce la profession d’avocat conformément aux règles déontologiques de la profession et est inscrit au Barreau d'Ajaccio.
Article 3 – Prestations proposées
Le Cabinet propose notamment :
-
consultations juridiques ;
-
rendez-vous en cabinet, par téléphone ou visioconférence ;
-
assistance juridique ;
-
rédaction d’actes ;
-
représentation devant les juridictions compétentes ;
-
règlement d’honoraires ou provisions via le site.
Les prestations sont exécutées conformément aux règles professionnelles applicables aux avocats.
Article 4 – Commande
Toute réservation ou tout paiement effectué sur le site constitue une demande de prestation.
Le Cabinet demeure libre d’accepter ou de refuser un dossier, notamment en cas de conflit d’intérêts ou d’impossibilité juridique d’intervenir.
En cas de refus, les sommes éventuellement versées seront remboursées.
Article 5 – Honoraires
Les honoraires sont exprimés en euros (€).
Ils peuvent être fixés :
-
au temps passé ;
-
au forfait ;
-
sous forme de provision sur honoraires ;
-
conformément à une convention d’honoraires.
Les prix affichés s’entendent toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué :
-
par carte bancaire ;
-
via Stripe ;
-
par virement bancaire ;
-
par tout autre moyen proposé sur le site.
Les paiements sont entièrement sécurisés grâce aux technologies mises en œuvre par Stripe.
Le Cabinet ne conserve aucune donnée bancaire.
Article 7 – Confirmation du paiement
Après validation du paiement, une confirmation est adressée au Client par courrier électronique.
Une facture pourra être remise conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 – Exécution des prestations
Les prestations sont réalisées dans des délais raisonnables, compte tenu de leur nature et de la complexité du dossier.
Le Cabinet demeure soumis à une obligation de moyens conformément aux règles applicables à la profession d’avocat.
Article 9 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
-
fournir des informations exactes ;
-
communiquer l’ensemble des documents nécessaires ;
-
répondre de bonne foi aux demandes du Cabinet ;
-
régler les honoraires convenus.
Le Cabinet ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.
Article 10 – Annulation et report
Toute demande d’annulation ou de report d’un rendez-vous doit être effectuée dans un délai raisonnable avant celui-ci.
En cas d’absence non justifiée ou d’annulation tardive, le Cabinet pourra conserver tout ou partie des honoraires versés, conformément à la convention d’honoraires applicable.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, si le Client demande expressément l’exécution immédiate de la prestation avant l’expiration de ce délai, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès lors que la prestation est pleinement exécutée.
Article 12 – Confidentialité
Le Cabinet est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par la loi et les règles déontologiques de la profession d’avocat.
Toutes les informations confiées demeurent strictement confidentielles.
Article 13 – Protection des données personnelles
Les données personnelles sont collectées uniquement dans le cadre de la relation contractuelle.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Politique de confidentialité du Cabinet.
Le Client dispose notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition.
Article 14 – Responsabilité
Le Cabinet s’engage à fournir ses prestations avec diligence et compétence.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
-
de force majeure ;
-
de faute du Client ;
-
d’informations erronées communiquées par le Client ;
-
de décisions rendues par les juridictions.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site (textes, photographies, logos, éléments graphiques, documents et illustrations) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Article 16 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Article 17 – Règlement des litiges
En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable.
À défaut d’accord, les juridictions françaises seront seules compétentes.
Article 18 – Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez contacter :
Cabinet Sollacaro
Adresse : 4, rue Prosper Mérimée 20 000 AJACCIO
Courriel : contact@sollacaro-avocats2a.com
Téléphone : 0495210023